Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

• Conditions d’utilisation

Le présent site internet est publié par Assistance Plus Madagascar – BP 3900 – Villa First Mandrosoa – Ivato Antananarivo 105.

Certaines rubriques ou pages du site contiennent des CG distinctes et/ou additionnelles.

Les CG distinctes et/ou additionnelles prévaudront en cas de conflit concernant ces rubriques ou pages.

Ce site contient également des liens renvoyant vers des sites internet tiers. Des liens renvoyant à ce Site peuvent également être inclus dans des sites tiers.

Assistance Plus décline toute responsabilité concernant toutes les informations et tous les contenus qui pourraient figurer sur un site tiers relié au Site.

Le fait pour Assistance Plus de créer un lien vers un site tiers ou de tolérer qu’un site tiers renvoie par un lien à ce Site ne saurait être interprété comme une approbation ou une recommandation d’Assistance Plus pour un quelconque produit ou service proposé sur ledit site tiers.

Assistance Plus n’exprime aucune appréciation implicite ou explicite quant à l’exactitude et/ou la qualité des informations qui peuvent être trouvées, directement ou indirectement sur un site tiers ou quant au sérieux et/ou à la valeur de ce tiers.

Le contenu de ce Site est susceptible d’être modifié. Certains produits et services ne sont pas disponibles dans toutes les zones géographiques.

La souscription à un produit ou à un service peut être soumise à l’approbation d’Assistance Plus.

Toute personne accédant, consultant ou utilisant ce Site Internet est tenue de s’assurer que le droit de son pays l’autorise à accéder à ces informations. A défaut, elle doit s’abstenir d’accéder, de consulter et/ou d’utiliser le Site.

• Contenu et éléments du site

Les offres ne sont faites et ne peuvent être acceptées que si elles sont légales et autorisées en vertu du droit applicable. En outre, les offres de service se limitent aux pays ou aux régions expressément mentionnés sur le Site. Elles ne doivent pas être prises en considération par les personnes consultant, accédant ou utilisant le Site à partir d’un autre pays ou d’une autre région.

Les informations et le contenu figurant sur le site ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Seules les conditions générales et particulières signées lors de l’adhésion à un service ou de son renouvellement sont opposables à Assistance Plus

• Reproduction

Les informations et contenus figurant sur ce Site Internet sont les propriétés d’Assistance Plus. Ils ne peuvent être utilisés sans notre autorisation.

Assistance Plus et ses éventuels concédant-tiers se réservent exclusivement les droits d’exploitation, de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et de tous les éléments figurant sur les pages Web de ce Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support de tout ou partie du Site lui-même, ainsi que les droits de modification, d’adaptation ou de traduction.

Ces contenus et informations peuvent être consultés et imprimés uniquement pour votre usage strictement personnel.

Le contenu du Site ne peut nullement être reproduit, copié, téléchargé, diffusé ou transmis de quelque manière que ce soit, ni utilisé à des fins commerciales ou publicitaires.

Vous acceptez de ne pas transmettre, ni reproduire, ni vendre ces informations et contenus sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse écrite et préalable d’Assistance Plus.

Il est également strictement interdit de créer un lien profond sur le présent Site sans autorisation expresse et écrite d’Assistance Plus

• Marques

Sauf indication contraire, toutes les marques et logos utilisés sur ce site sont la propriété d’Assistance Plus ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation express d’Assistance Plus est prohibée, conformément aux articles 84-85-86-87 de l’ordonnance du 31/07/1989 instituant un régime pour la protection industrielle en République Démocratique de Madagascar.

• Responsabilité limitée

Assistance Plus est tenue d’agir avec diligence concernant les informations mises à disposition sur le site internet.

Les informations ne sont communiquées qu’à titre indicatif et ne sont destinées qu’à compléter les connaissances des utilisateurs.

En particulier les informations sur des sujets de santé ne sauraient en aucun cas se substituer aux conseils pris auprès d’un professionnel de santé.

Assistance Plus décline toute responsabilité concernant l’interprétation des informations figurant sur le Site par un utilisateur ou les conséquences de leur utilisation.

Assistance Plus, ses salariés, mandataires et/ou correspondants ne seront en aucun cas responsables, quel que soit le fondement de la responsabilité, contractuelle ou autre, des dommages que vous pourriez subir suite à votre accès, consultation ou utilisation du présent Site, sauf cas de fraude ou de faute lourde de leur part.

Assistance Plus exclut toute responsabilité concernant les conséquences d’erreurs ou d’omissions ou les résultats ou décisions qui pourraient être obtenues ou prises dans le cadre de l’utilisation des informations publiées sur le Site.

Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation des informations ainsi communiquées.

• Langue

En cas de contradiction entre la version française et les versions en d’autres langues des textes du Site, seule la rédaction française doit être prise en compte.

• Conditions générales d’utilisation de l’application mobile

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile «UrgencePlus» (ci-après dénommée «UrgencePlus») éditée par la société Assistance Plus Madagascar (ci-après dénommée « Assistance Plus Madagascar »).

 

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après:

«UrgencePlus» désigne l’application logicielle « Assistance Plus Madagascar » éditée et fournie par Assistance Plus Madagascar, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans  le « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Assistance Plus Madagascar.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

«CGV» désignent les conditions générales de vente de Assistance Plus Madagascar applicables aux produits et services qu’elle commercialise, qui sont mises à votre disposition lors de la souscription et s’appliquent de la même manière au Site et à l’Application.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

« Site » désigne le site web officiel d’Assistance Plus Madagascar dont l’adresse est la suivante : www.assistanceplus.mg.

«Utilisateur» ou «Vous» désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

 

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

L’application UrgencePlus a pour objet de vous donner accès au Service d’Urgence (Opérations) d’Assistance Plus Madagascar.

En cas de nécessité, elle vous permet d’envoyer une alerte à notre plateau d’urgence en appuyant sur le bouton SOS.

L’alerte déclenche :

–    un envoi de votre position géographique sur notre serveur de supervision (24h/7j), nous permettant de vous situer immédiatement

–    un appel vocal au numéro d’urgence

–    un email au service des Opérations (Assistance Plus)

–    un SMS au service des Opérations (Assistance Plus)

Avec cette application Vous êtes sûr de pouvoir nous contacter, à tout moment, que ce soit pour un malaise, accident,… ou encore en cas d’alerte relative à votre sécurité.

Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

–     le plan des représentations de Assistance Plus Madagascar / itinéraires ;

–     la Géolocalisation ;

–     les Informations pratiques ;

 

Article 3. ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes  «Apple Store» et «Google Play Store» sur les terminaux mobiles suivants :

–    téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS à partir de iOS 8

–    téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® à partir de Android OS 4.4.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

 

Article 4. GEOLOCALISATION

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application, l’utilisateur peut :

–    être repéré pour d’éventuelles opérations d’intervention médicales ou de services de secours

–    recevoir des messages à caractère informatif ou commercial durant la session d’utilisation de l’Application.

Article 5. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

 

Article 6. APPLICATION DES CGU ET DES CGV

Les CGU et les CGV sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services. En réservant un produit et/ou un service pour Assistance Plus Madagascar, Vous acceptez les CGV qui sont mis à votre disposition lors de votre souscription.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Assistance Plus Madagascar.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Assistance Plus Madagascar n’a pas le contrôle.

 

Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

« Assistance Plus Madagascar » est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont Assistance Plus Madagascar exploite la licence.

Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Assistance Plus Madagascar au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.

 

Article 8. LICENCE D’UTILISATION

Assistance Plus Madagascar concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’Assistance Plus Madagascar, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

 

Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

–    à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;

–    à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

–    à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite d’Assistance Plus Madagascar.

–    à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

–    à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;

–    à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale

–    à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Assistance Plus Madagascar ;

–    à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Assistance Plus Madagascar, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;

–    à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

–    à informer Assistance Plus Madagascar dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

–    ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

 

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N° 2014-038 du 7 janvier 2015 relative à la protection des données à caractère personnel.

Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de vous priver de l’accès à certains Services.

En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : Assistance Plus Madagascar – BP 3900 – Villa First Mandrosoa – Antananarivo 101.

 

Article 11. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

Assistance Plus Madagascar s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle d’Assistance Plus Madagascar et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

 

Article 12. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de Assistance Plus Madagascar ne saurait être engagée.

Assistance Plus Madagascar ne peut être tenue pour responsable :

–    en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;

–    de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

–    si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

–    au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;

–    si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, Assistance Plus Madagascar décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Assistance Plus Madagascar ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Assistance Plus Madagascar se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par Assistance Plus Madagascar aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. Assistance Plus Madagascar invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 14. RESILIATION

Assistance Plus Madagascar peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.

Au moment de toute résiliation, (a) les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

Article 15. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Assistance Plus Madagascar – BP 3900 – Villa First Mandrosoa – Ivato Antananarivo 105.

 

• Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

Assistance Plus s’engage à protéger vos informations personnelles et votre vie privée. Les informations personnelles sont des données associées à un individu identifié ou identifiable.

La présente politique de confidentialité décrit le type d’informations personnelles que nous recueillons ou recevons, la façon dont nous utilisons partageons et protégeons vos informations personnelles ainsi que vos droits et vos options.

Si vous avez des questions concernant la politique de confidentialité, veuillez consulter les informations de contact en fin d’article.

Les informations personnelles que nous recueillons :

Les informations que vous fournissez

Nous recueillons ou demandons vos informations personnelles quand vous :

• Nous contactez par email, téléphone, voie postale ou de toute autre manière
• Demandez un devis, de l’aide, des téléchargements ou des informations
• Adhérez à l’un de nos services
• Vous enregistrez pour des événements
• Vous abonnez à des newsletters
• Participez à des sondages, concours ou autres activités promotionnelles.

Le type d’informations personnelles que nous pouvons demander sera en général évident pour vous au moment où vous les fournirez et elles peuvent comprendre

• Vos nom et prénom
• Vos coordonnées (p.ex. votre adresse physique, votre adresse email, votre N de téléphone
• Vos informations professionnelles (p.ex votre fonction)
• Vos informations d’identification (p.ex N° d’adhérent)
• Vos données financières (p.ex. votre RIB, votre adresse de facturation)

Si vous choisissez de participer à l’un de nos sondages en ligne, que nous organisons pour mieux appréhender les besoins de nos clients, nous pouvons vous demander des informations personnelles supplémentaires.

Vous pouvez recevoir des informations de tiers (correspondant, partenaire). Nous utilisons ces informations pour fournir le service, le produit ou la solution demandée.

Comment nous utilisons les informations

En général, nous utilisons les informations personnelles que nous collectons auprès de vous seulement aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité ou à des fins pareillement compatibles ou aux fins que nous vous avons expliquées au moment de collecter vos informations personnelles.

En particulier, nous utilisons vos informations personnelles pour

• Fournir les produits, les services ou les solutions que vous nous demandez, respecter les conditions de nos accords avec vous et gérer notre relation commerciale
• Activer, enregistrer ou mettre à jour les produits ou services auxquels vous êtes abonné
• Envoyer des notifications importantes au sujet de nos modalités, conditions et politiques
• Exercer nos activités, évaluer et améliorer notre entreprise (notamment développer de nouveaux produits, optimiser et améliorer nos services, améliorer nos produits).
• Exercer des fonctions de comptabilité, d’audit, de rapprochement et collecter des factures ainsi que d’autres fonctions comptables internes.
• Effectuer des analyses et des traitements de données (y compris des études de marché et de consommation, des études relatives à la satisfaction de la clientèle, des analyses des tendances, dans analyses financières.
• Vous informer des prochains événements, des mises à jour, des nouvelles et des derniers produits, services et solutions conformément à vos préférences de communication
• Exploiter et gérer nos sites Web

Nous pouvons également utiliser vos informations sous une forme agrégée qui ne permet pas l’identification des clients individuels afin d’évaluer nos offres.

Base juridique pour le traitement des données personnelles

Nous recueillons des informations personnelles seulement quand :

• Vous nous avez donné votre consentement
• Nous avons besoin de vos informations personnelles pour fournir un service ou exécuter un contrat ou un accord conclu avec vous
• Le traitement est dans nos intérêts légitimes et qu’il n’est pas supplanté par vos intérêts en matière de protection des données ou par vos droits et libertés fondamentaux.
• Dans certains cas, il se peut que nous soyons tenus par la loi de collecter des informations personnelles auprès de vous ou que nous ayons autrement besoin de vos informations personnelles pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne
• Si vous avez des questions ou que vous avez besoin de renseignements au sujet de la base juridique sur laquelle nous nous appuyons pour collecter et utiliser vos informations personnelles, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans la section « changement et contact » ci-dessous

Il se peut que nous partagions vos informations personnelles avec :

• Les entreprises de notre groupe, nos prestataires de service tiers, nos partenaires

• Qui nous fournissent des services de traitement des données
• Auprès desquels vous avez souscrit un contrat dont nous assurons la gestion
• Qui fournissent des services de santé ou autres
• Tout autre personne à laquelle vous nous avez autorisés à divulguer des informations

Comment nous protégeons les informations personnelles

Nous prenons la protection des données et de la vie privée très au sérieux.

Nous maintenons en place des systèmes de protection organisationnels, techniques et physiques en vue de protéger les informations personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, l’accès, la divulgation et l’utilisation accidentels, illégaux ou non autorisés.

Étant donné que la soumission d’informations sur internet n’est jamais entièrement sûre, nous ne pouvons pas garantir la totale sécurité des informations que vous soumettez par le biais d’internet et de telles soumissions d’informations sont effectuées à vos propres risques.

Conservation des données

Nous conservons des informations personnelles que nous collectons auprès de vous lorsque nous en avons un besoin légitime continu (p. ex. pour fournir un service ou une solution ou pour nous conformer à des obligations juridiques, fiscales et comptables)

Lorsque nous n’avons aucun besoin commercial légitime de traiter vos informations personnelles, nous les supprimons ou les anonymisons ou si cela n’est pas possible (p. ex. parce qu’elles sont stockées dans des archives de sauvegarde) alors nous stockons vos informations personnelles de manière sécurisée et nous les isolons de tout autre traitement jusqu’à ce qu’il soit possible de les supprimer.

 

Vos droits et Options

Dans la mesure prévue par le droit applicable dans votre juridiction, il est possible que vous ayez le droit :

• D’accéder à certaines informations personnelles que nous détenons à votre sujet et d’obtenir une copie de ces informations.
• De mettre à jour ou de corriger ces informations
• De contester l’utilisation que nous faisons de vos informations personnelles
• De demander de bloquer ou supprimer vos informations personnelles de notre base de données
• De nous demander de restreindre le traitement de vos informations personnelles
• De demander la transférabilité de vos informations personnelles
• Vous avez aussi le droit de refuser, à tout moment de recevoir les communications marketing que nous vous envoyons.
• Vous pouvez exercer ce droit en cliquant sur les liens de désabonnement dans les emails marketing que nous vous envoyons.

De la même façon, si nous avons collecté et traité vos informations personnelles avec votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Le retrait de votre consentement n’affectera pas la légalité de tout traitement que nous avons effectué avant votre retrait et n’affectera pas non plus le traitement de vos informations personnelles effectué sur une base légale autre que le consentement.

Pour exercer ces droits, veuillez contacter dsi@assistanceplus.mg et nous prendrons en compte votre requête conformément aux lois sur la protection des données en vigueur.

Afin de protéger votre vie privée et maintenir la sécurité, nous pouvons prendre des mesures pour vérifier votre identité avant de vous donner l’accès aux informations.

Changements et contacts

Il est possible que nous mettions à jour la présente politique de confidentialité en réponse à des évolutions légales techniques ou commerciales.

Lorsque nous mettrons à jour notre avis de confidentialité, nous prendrons les mesures appropriées pour vous en informer, en fonction de l’importance des changements que nous effectuons.

Nous vous demanderons un nouveau consentement à tout changement significatif de la Politique de Confidentialité si et quand cela est exigé par les lois sur la protection des données en vigueur.

Si vous avez des questions au sujet de notre politique de confidentialité, veuillez contacter notre responsable de la protection des données.

LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi de la République de Madagascar. Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis au Tribunal de Première Instance d’Antananarivo